Conditions générales d'utilisation

Date d'entrée en vigueur : 3 novembre 2026

Le présent site web (le « Site ») est détenu et contrôlé par ShopDonation. En utilisant ce Site, vous acceptez les conditions générales ci-après (les « Conditions générales »). Les présentes Conditions générales s'appliquent chaque fois que vous accédez au site, que ce soit par téléphone, par ordinateur ou par tout autre appareil.

Vous ne pouvez pas céder, concéder en sous-licence ni transférer de toute autre manière l'un quelconque de vos droits au titre des présentes Conditions générales.

Les utilisateurs ne doivent pas utiliser ce site à des fins ou d'une manière contraires à la loi.

En utilisant ce Site, vous confirmez que vous avez la capacité juridique d'accepter les présentes Conditions.

Nous pouvons modifier tout ou partie des Conditions générales à tout moment. Dans ce cas, les nouvelles Conditions générales seront publiées sur le Site avec leur date d'entrée en vigueur. La poursuite de votre utilisation du Site vaut acceptation de toute modification.

Définitions

Aux fins des présentes Conditions générales :

Nature du service

Le Site est une plateforme de dons par achats qui permet aux utilisateurs de soutenir les Associations de leur choix en faisant leurs achats au moyen de Liens d'affiliation menant à des Commerçants ou Boutiques en ligne tiers. Nous ne sommes ni vendeur, ni distributeur, ni représentant des Commerçants ou des Associations présentés sur le site.

Services et achats

En commandant/achetant un service ou un produit par l'intermédiaire de ce Site, vous soutenez l'une des Associations. Nous agissons en tant que Site de marketing d'affiliation, ce qui signifie que nous recevons une Commission pour chaque achat éligible de la part d'un Commerçant ayant réalisé des ventes par l'intermédiaire de notre Site.

Notre système facilite le montant du Don affiché sur le Site, qui est destiné à l'Association, et l'ensemble du processus est transparent, présenté sur notre Site et peut y être suivi et vérifié. Notre Site ne verse le montant du Don indiqué à l'Association que s'il reçoit effectivement une Commission. Dans la mesure permise par la loi, nous déclinons toute responsabilité quant à l'exactitude à 100 % des informations d'achat publiées, étant donné que des annulations, interruptions ou retards peuvent survenir dans les transactions susmentionnées. En outre, après avoir effectué l'achat, vous ne disposez d'aucun droit ultérieur de contrôle ou de gestion sur les fonds destinés à l'Association.

Lorsque l'Association est inscrite sur notre Site, elle est automatiquement placée sur tous les sites web de la franchise SHOPDONATION. L'Association peut ainsi recevoir des revenus provenant de plusieurs pays. Chaque Association peut générer un lien SHOPDONATION international unique et le visiteur/client peut choisir dans quel pays effectuer son achat.

Contenu des Associations. En inscrivant une Association, celle-ci accorde à ShopDonation une licence gratuite et non exclusive, pour toute la durée de son inscription, de publier, copier, adapter et traduire (y compris à l'aide de l'IA) les textes, photos, logos et autres contenus qu'elle fournit, et de les diffuser sur tous les sites web, newsletters et réseaux sociaux de la franchise ShopDonation ainsi que dans les moteurs de recherche. L'Association confirme qu'elle détient les droits sur ces contenus et que les personnes figurant sur les photos ont consenti à leur publication. L'Association garantit ShopDonation contre toute réclamation de tiers (tels que des photographes ou des personnes figurant sur les photos) relative à ces contenus. Lorsque l'Association est supprimée, ShopDonation retire les contenus des sites web ; les newsletters déjà envoyées et les publications déjà diffusées sur les réseaux sociaux peuvent subsister.

Veuillez noter que nous ne possédons ni ne contrôlons les Commerçants et les Associations présentés sur notre Site ; par conséquent, nous déclinons toute responsabilité quant aux produits, services ou activités qu'ils fournissent.

Si un achat effectué par un Utilisateur est annulé, suspendu ou retardé pour quelque raison que ce soit, ShopDonation ne reçoit pas de Commission et aucun versement n'est donc effectué à l'Association.

Les fonds destinés à l'Association sont versés tous les 3 mois, à condition qu'ils dépassent le montant de CHF 50.00, calculé sur la base des achats ayant le statut « accepté ». Si ces fonds n'atteignent pas le montant de CHF 50.00, ils sont conservés jusqu'à l'expiration de la nouvelle période de 3 mois, dans l'attente que la limite de CHF 50.00 soit atteinte.

Les montants inférieurs au minimum restent réservés à l'Association jusqu'à ce que le minimum soit atteint. Si une Association n'a pas reçu un montant que son compte indique comme versé, elle peut nous le signaler à l'adresse info@shopdonation.ch.

Un versement à une Association constitue un paiement en contrepartie de sa participation au Site (voir la définition de « Don »). Pour chaque versement, l'Association reçoit une note de crédit que nous établissons en son nom (autofacturation) ; en s'inscrivant, l'Association y consent. Une Association assujettie à la TVA l'indique, ainsi que son numéro de TVA, dans son compte ; ses notes de crédit font alors apparaître la TVA lorsque la loi l'exige. L'Association est responsable de l'exactitude de ces informations. L'Association peut consulter tous ses versements et toutes ses notes de crédit dans son compte.

L'Association peut être supprimée par nous ou par l'Association elle-même ; toutes les obligations de ShopDonation prennent alors fin et toutes les informations relatives à l'Association sur ce site web sont supprimées.

ShopDonation conserve une partie de la Commission afin de couvrir ses frais administratifs et opérationnels et de soutenir ses propres activités commerciales et son exploitation. Les détails figurent sur le Site ou peuvent être communiqués sur demande.

Propriété intellectuelle

Aux fins des présentes Conditions générales, on entend par « contenus » les contenus comprenant notamment, sans s'y limiter, les textes, vidéos, éléments graphiques et sonores publiés sur ce site, qu'ils relèvent de la propriété intellectuelle de ShopDonation ou d'un tiers.

Vous ne devez pas, à des fins commerciales, reproduire des contenus ou des informations de ce site, ni les transmettre ou les stocker dans une autre application ou un autre site web, ni en diffuser une partie sous quelque autre forme que ce soit (sauf si vous avez obtenu notre autorisation écrite préalable).

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus de ce site appartiennent à ShopDonation ou à ses concédants de licence, annonceurs ou affiliés. Vous n'acquérez aucun droit sur cette propriété intellectuelle. L'ensemble des contenus et des informations de ce site est protégé par le droit néerlandais, le droit d'auteur international et les autres lois relatives à la propriété intellectuelle. Vous ne pouvez rien faire qui entrave ou viole ces lois ou les droits de propriété intellectuelle sur le contenu.

Exclusions et limitations de responsabilité

Bien que nous mettions tout en œuvre pour que l'ensemble des contenus et des informations affichés sur le site soient exacts et complets, nous fournissons le contenu à titre informatif uniquement, « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, ShopDonation exclut toute garantie, expresse ou implicite, y compris, sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité satisfaisante, de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier, de conformité à la description ou d'absence de contrefaçon.

Certains textes et traductions du Site sont réalisés avec l'IA et peuvent contenir des erreurs.

Dans la mesure permise par la loi, ShopDonation n'assume aucune responsabilité pour toute perte ou tout dommage que vous subissez, y compris les dommages causés à vos logiciels ou à votre matériel, découlant de votre utilisation de ce site web ou de votre accès à celui-ci.

Ce Site peut comprendre des contenus, informations ou éléments fournis par des tiers, qui sont soumis aux propres conditions d'utilisation de ces tiers. ShopDonation ne contrôle pas, n'approuve pas et n'assume aucune responsabilité pour ces contenus de tiers, et ne donne aucune garantie ni n'émet aucune déclaration quant à leur exactitude, leur exhaustivité ou leur licéité. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, ShopDonation décline toute responsabilité pour toute perte ou tout dommage découlant de votre utilisation de contenus de tiers accessibles par l'intermédiaire de ce site ou de la confiance que vous leur accordez. Aucun élément de ce site web ne saurait être interprété comme vous accordant une licence ou un droit d'utiliser ces contenus ou informations de tiers.

Ce site peut contenir des liens vers des sites de tiers qui n'ont aucun lien avec ShopDonation et sur lesquels ShopDonation n'exerce aucun contrôle. La présence de ces liens sur ce site n'indique aucune relation entre ShopDonation et ce tiers, ni aucune approbation par ShopDonation de ce tiers, de son site ou de ses produits ou services.

Les Commerçants et les Associations agissent pour leur propre compte et ne peuvent créer aucune obligation ni responsabilité au nom de ShopDonation.

Nous ne sommes pas responsables d'une violation des présentes Conditions générales causée par des circonstances indépendantes de notre volonté.

Vous ne pouvez pas utiliser ce Site aux fins suivantes :

• Diffuser tout contenu illicite, harcelant, diffamatoire, injurieux, menaçant, préjudiciable, vulgaire, obscène ou autrement répréhensible ;

• Réaliser, transmettre ou stocker des copies électroniques de contenus protégés par des droits de propriété intellectuelle sans l'autorisation de leur titulaire.

• Transmettre des contenus incitant à un comportement constitutif d'une infraction pénale, engageant la responsabilité civile ou contrevenant de toute autre manière aux lois, réglementations ou codes de conduite applicables ;

• Accéder sans autorisation à d'autres systèmes informatiques ;

• Entraver l'utilisation de ce Site par d'autres personnes ou organisations ;

• Enfreindre toute loi relative à l'utilisation des réseaux publics de télécommunications ;

• Entraver ou perturber les réseaux ou sites web connectés à ce Site ;

Indemnisation

Dans la mesure permise par la loi, vous acceptez d'indemniser intégralement ShopDonation et de la dégager de toute responsabilité pour tous les frais, coûts, pertes ou dommages qu'elle pourrait subir ou encourir du fait ou en lien avec votre utilisation du site web, votre accès à celui-ci ou votre comportement en relation avec celui-ci, y compris toute violation des Conditions générales de votre part.

Procédure de notification et de retrait

9.1 ShopDonation respecte les droits de propriété intellectuelle d'autrui et attend de ses utilisateurs qu'ils en fassent de même.

9.2 Si vous estimez qu'un contenu du Site porte atteinte à vos droits de propriété intellectuelle, vous pouvez nous adresser une notification écrite comprenant les éléments suivants :

9.3 Les notifications peuvent être envoyées à : info@shopdonation.ch

9.4 Dès réception d'une notification valable, nous examinerons rapidement la situation et, le cas échéant, retirerons le contenu illicite ou en bloquerons l'accès.

Associations

Les Associations présentées sur le Site peuvent faire l'objet d'une vérification par ShopDonation.

ShopDonation se réserve le droit de refuser ou de supprimer toute Association à sa seule discrétion et sans préavis.

ShopDonation ne garantit aucun montant minimum de dons à une Association.

Dans la mesure permise par la loi, ShopDonation n'assume aucune responsabilité pour les actes, déclarations, affirmations, contenus, utilisations des fonds ou comportements de toute Association présentée sur le Site.

Les Associations sont seules responsables de veiller à ce que leurs activités et leurs déclarations soient véridiques, licites et conformes à toutes les réglementations applicables.

Dans la mesure permise par la loi, ShopDonation ne saurait être tenue responsable des dommages ou pertes résultant de fausses déclarations d'une Association, d'un détournement de fonds ou d'une activité frauduleuse, y compris, sans s'y limiter, l'usurpation d'identité ou la présentation de justificatifs ou de documents falsifiés.

Commerçants et Boutiques en ligne

Les Commerçants et Boutiques en ligne présentés sur le Site sont des entités tierces et doivent respecter toutes les lois applicables ainsi que les conditions de leurs programmes d'affiliation respectifs.

ShopDonation se réserve le droit de refuser, de déréférencer ou de supprimer tout Commerçant ou toute Boutique en ligne du Site, à sa seule discrétion et sans préavis.

ShopDonation ne garantit pas la disponibilité, l'exactitude ni la qualité des biens ou services proposés par un Commerçant ou une Boutique en ligne présenté sur le Site.

Comptes

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment via les paramètres de votre compte ou en nous envoyant un e-mail. Une Association peut nous demander de la même manière de supprimer sa page.

Nous pouvons suspendre ou clôturer un compte si l'Utilisateur enfreint les présentes Conditions générales ou la loi, ou fait un usage abusif du Site (par exemple par une fraude, de faux comptes ou des achats manipulés). Dans la mesure du possible, nous en communiquons le motif à l'Utilisateur à l'avance.

Notre application

Les présentes Conditions générales s'appliquent également à notre application mobile. L'application est gratuite. Lorsque vous téléchargez l'application depuis l'App Store ou Google Play, les conditions de cette boutique s'appliquent également. Apple et Google ne sont pas parties aux présentes Conditions générales et ne sont pas responsables de l'application, de son contenu, de sa maintenance ou de son assistance. Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions générales et peuvent les faire valoir à votre encontre en tant qu'utilisateur de l'application.

Notre extension de navigateur

L'extension de navigateur est facultative. Elle vous signale lorsqu'une boutique en ligne soutient des Associations par l'intermédiaire du Site. Un Don n'est déclenché que lorsque vous cliquez sur ce rappel. Certaines boutiques en ligne n'autorisent pas les achats via des extensions de navigateur ; pour ces boutiques en ligne, l'extension n'affiche aucun rappel.

Informations sur les produits

Les prix, la disponibilité et les autres informations sur les produits proviennent des boutiques en ligne et de leurs réseaux d'affiliation et peuvent contenir des erreurs ou ne pas être à jour. Le prix et les conditions affichés dans la boutique en ligne font foi. Lorsque vous effectuez une recherche, nous trions les produits selon leur pertinence par rapport à votre recherche. Si nous affichons des placements payants, ils sont signalés par la mention « Sponsorisé ».

Absence de mandat ou de partenariat

Aucune disposition des présentes Conditions ne crée de société, de coentreprise, de mandat ou de relation de travail entre ShopDonation et un Utilisateur, un Commerçant ou une Association. ShopDonation agit uniquement en tant qu'intermédiaire indépendant.

Absence de recommandation

ShopDonation n'approuve, ne recommande ni ne garantit aucun Commerçant, produit, service ou Association présenté sur le Site. La présence sur le Site ne constitue ni une recommandation ni une vérification de légitimité. Il incombe aux Utilisateurs d'effectuer leurs propres vérifications.

Divisibilité

Si une disposition des Conditions générales est déclarée invalide par un tribunal compétent, l'invalidité de cette disposition n'affecte pas la validité des autres dispositions des Conditions générales, qui restent pleinement en vigueur.

Force majeure

ShopDonation ne saurait être tenue responsable de tout retard ou de toute inexécution résultant de causes échappant à son contrôle raisonnable, y compris, sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les mesures gouvernementales, les guerres, les pandémies, les conflits du travail, les cyberattaques ou les défaillances techniques.

Droit applicable

Les présentes Conditions générales sont régies par le droit néerlandais, sans préjudice des dispositions impératives du droit de la consommation du pays dans lequel vous résidez. Les litiges sont tranchés par le tribunal compétent aux Pays-Bas ; en tant que consommateur, vous pouvez également saisir le tribunal compétent du pays dans lequel vous résidez.

Le Site est détenu et exploité par ShopDonation, inscrite aux Pays-Bas auprès de la Chambre de commerce (KvK) sous le numéro 63810573, dont le siège social se situe Vondelwende 52, 2182 VV Hillegom, Pays-Bas.